Condamnations
Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Or, il s'écoule généralement plusieurs mois le moment où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.
Pour trouver rapidement une condamnation, utilisez le menu «Condamnations par catégorie» à droite. Notez que les condamnations relatives à la fraude fiscale sont placées dans la catégorie «Affaires et société».
Pars Tours (Montréal), Sol'Ex Jonica (Montréal), Les Voyages Lider (Montréal) et Agence Voyages Club Évasion (Boisbriand) | Infractions diverses
Paru le 02 mars 2010
L'agence de voyages Pars Tours inc. et sa
secrétaire, Antonia Prieto, ont omis de remettre à l'Office de la protection du consommateur les
sommes payées par leurs clients à titre de contribution au Fonds
d'indemnisation des clients des agents de voyages, et ce, dans le délai
prévu par la loi. L'agence est située sur la rue la Montagne, à Montréal (janvier 2009, 2520 $ d'amende).
L'agence de voyages Sol'Ex Jonica ltée a fait paraître des publicités qui ne mentionnaient pas si les prix annoncés incluaient ou non les
taxes et la contribution au Fonds d'indemnisation des
clients des agents de voyages. De plus, l'agence n'a pas mentionné le nom du transporteur aérien d'un forfait ainsi
que la période pendant laquelle un forfait était disponible au prix
annoncé. L'agence est située sur le boulevard Saint-Laurent, à Montréal (octobre 2007, 3760 $ d'amende).
Les Voyages Lider inc. et son président,
Tanzer Dumlu ont omis de remettre à l'Office de la protection du consommateur les
sommes payées par leurs clients à titre de contribution au Fonds
d'indemnisation des clients des agents de voyages, et ce, dans le délai
prévu par la loi. De plus, ils ont utilisé des reçus non
conformes. L'agence est située sur le boulevard de Maisonneuve Ouest, à
Montréal (mars et août 2007, 3760 $ d'amende).
Lisette Bouchard et Agence Voyages Club Évasion de Boisbriand ont fait une fausse
déclaration et ont fourni des renseignements inexacts dans une
demande de permis, en octobre 2008. Lisette Bouchard a écopé d'une amende de 1260 $. Quant à la présidente de l'agence, Nathalie Denis, elle devra payer une amende de identique.
Gestion d’actif ratio capital corp., Denis Hamel, Christophe Leconte | Conseiller en valeurs: pratique illégale
Paru le 02 mars 2010
Le Bureau de décision et de révision (BDR) a prononcé une ordonnance qui interdit à la société Gestion d’actif ratio capital corp., ainsi qu’à Denis Hamel et Christophe Leconte d’exercer l’activité de conseiller en valeurs. Le BDR ordonne aussi la fermeture du site Web www.ratiocapital.com.
Selon l'Autorité des marchés financiers, la société et ses dirigeants solliciteraient illégalement des investisseurs pour gérer à leur place leur compte autogéré de placements.
Dans sa décision, le BDR indique que les faits suivants s’avèrent particulièrement inquiétants:
- Ils effectueraient des activités de conseiller sans détenir l’inscription requise;
- Ils contreviendraient sciemment à la Loi par l’élaboration d’une structure visant à contrecarrer l’application d’une loi d’ordre public;
- Les quatre modèles de portefeuilles proposés auraient, depuis 1997, des rendements annuels de 29,49 %, 38,91 %, 38,98 % et 47,48 %. Or, ce ne serait qu’en 2004 que Denis Hamel aurait développé une stratégie d’investissement;
- Les informations fournies sur le site Web ne permettraient pas aux épargnants de prendre une décision d’investissement éclairée;
- Les conseils proposés ne tiendraient pas compte de la situation financière, de la tolérance aux risques et des objectifs des investisseurs.
Nicolo Rizzuto | Fraude fiscale
Paru le 23 février 2010
Nicolo Rizzuto a plaidé
coupable à des accusations de fraude fiscale. Il s'est vu imposer
une amende de 209 200 $.
Pour les
années d'imposition 1994 et 1995, Nicolo Rizzuto a volontairement
omis de déclarer 627 906 $ en revenus d'intérêts de source
étrangère. En plus de l'amende, le fraudeur devra payer la totalité des
impôts éludés, y compris les intérêts et les pénalités
administratives.
Nicolo Rizzuto a été arrêté en novembre 2006 dans le
cadre de l'opération « Colisée » à la suite de l'enquête menée par
l'Unité mixte d'enquête sur le crime organisé UMECO.
En octobre 2008, il a été reconnu coupable des infractions
criminelles portées contre lui : possession de produits de la
criminalité et possession de produits de la criminalité en association,
au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle.
La comptable Maryse Elmalem (Montréal) | Fraude fiscale
Paru le 23 février 2010
À Montréal, la comptable Maryse Elmalem a
plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale devant
la Cour du Québec. Elle s'est vu imposer une amende de 47 453 $.
Une enquête menée par l'Agence du revenu du Canada a démontré que Maryse Elmalem avait
volontairement omis de déclarer des revenus totalisant 293 000 $
pour les années d'imposition 2002 à 2005. Ces revenus provenaient de son entreprise de services de comptabilité et de
préparation de déclarations de revenus.
En plus de l'amende imposée par la Cour, la fraudeuse devra
payer les impôts éludés, les intérêts et les
pénalités administratives.
La spécialiste en déclarations de revenus Martine Laprise (Saint-Sauveur) | Évasion fiscale
Paru le 23 février 2010
Une spécialiste en
déclarations de revenus de Saint-Sauveur, Martine Laprise, a fourni à des gens de faux reçus de frais de garde
d'enfants
totalisant 518 197 $
pour les années d'imposition 2002 à 2005.
Ce stratagème a permis à ces personnes de réduire
frauduleusement leur impôt.
Afin de ne pas éveiller les soupçons du fisc, Martine Laprise avait recruté de
faux gardiens d'enfants pour qu'ils déclarent des revenus équivalant aux
reçus émis. Des dépenses
étaient déclarées en contrepartie des revenus, ce qui
permettait aux contrevenants d'éviter de payer de l'impôt.
Martine Laprise a écopé d'une amende de 41 252 $, ce qui
représente 50 % de l'impôt fédéral qu'elle a tenté d'éluder. En plus de
l'amende imposée par la Cour, les personnes impliqués devront payer
les impôts éludés, les intérêts et les
pénalités administratives.
Restaurant La Belle Province (Sherbrooke) | Infractions fiscales
Paru le 19 février 2010
Un commerçant doit tenir des registres et conserver toutes ses factures
de ventes, notamment pour prouver à Revenu Québec
qu’il n’utilise pas un système de double facturation. Or, ce
restaurant n’a pas conservé toutes ses factures:
- La Belle Province de la rue King Ouest à
Sherbrooke (de septembre
2006 à janvier 2007, amende de 14 000 $)
Ce n'est pas la première fois qu'un restaurant de la chaîne La Belle Province est reconnu coupable d'infractions. Par exemple, le restaurant La Belle Province de Lévis a récemment été reconnu coupable d'infractions fiscales.
Revenu Québec enquête présentement sur d'autres succursales, notamment celles situées sur la rue Peel à Montréal, sur la rue Bélanger à Montréal et sur la rue Sherbrooke Est à Montréal (près de la rue Baldwin).
Revenu Québec compte bientôt imposer aux restaurateurs des appareils qui permettront de détecter si, pour
déjouer le fisc, un restaurateur a tenté de détruire des factures ou
modifier des transactions.
Par ailleurs, plusieurs établissement de la chaîne La Belle Province ont déjà été condamnés par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour des raisons liées à la salubrité des lieux ou des aliments.
Parmi eux, on compte notamment les établissement situés aux endroits suivants: Montée des Pionniers à Terrebonne (2007), rue Principale à Granby (2009), rue Sainte-Angélique à Saint-Lazare (2009), boulevard Don Quichotte à l'Île Perrot (2009), boulevard Sir Wilfrid Laurier à Saint-Basile-le-Grand (2009), rue Brunet à Mont-Saint-Hilaire (2008) et 1e Avenue à Beauharnois (2008).
Avedis Karadjian et Haroutioun Dakessian (pour Daniel Gauthier et Bijouterie le Style) | Fausse facturation
Paru le 16 février 2010
Deux hommes ont reconnu avoir participé à un stratagème de fausse facturation dans le domaine des métaux précieux. Les deux individus sont Avedis Karadjian et Haroutioun Dakessian.
Grâce aux fausses
factures produites par ces deux fraudeurs, Daniel Gauthier et la société Bijouterie le Style (2006) inc. de Trois-Rivières ont pu demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des
remboursements de taxe sur les intrants (RTI) alors qu'ils n'y avaient pas droit.
Les
CTI et les RTI sont les crédits qu'une entreprise demande pour
récupérer les taxes payées sur les biens et les
services acquis dans le cadre d'activités commerciales. Or, dans le cas présent, aucun bien ni service n'avait été acquis.
Selon Revenu Québec, Avedis Karadjian et Haroutioun Dakessian sont les âmes dirigeantes de
plusieurs sociétés émettrices de fausses factures.
Ils ont écopé d'amendes totalisant près de 700 000$. Les infractions ont été commises de 2004 à 2007.
Domaine forestier - Onil Deroy (Sainte-Félicité) | Fraude fiscale
Paru le 10 février 2010
Un homme de Sainte-Félicité a omis
de déclarer un montant de TPS et de TVQ de 180 000 $ pour la
période de janvier 2001 à décembre 2004.
L'individu en question, Onil Deroy, exerce ses activités dans le domaine forestier.
Le fraudeur devra
payer une amende
151 000 $.
Farih Solemi (Montréal) | Représentations trompeuses
Paru le 05 février 2010
L'administrateur d'une compagnie à numéros a vendu des véhicules sans spécifier son statut
de commerçant, ce qui est illégal.
L'homme en question est Farih Solemani, de Montréal.
Le fait de ne pas avoir spécifié son statut de commerçant a privé les acheteurs de certaines protections normalement
offertes par les marchands de véhicules d’occasion.
La tactique permet, par exemple, de conclure une vente sans utiliser un
contrat conforme à la loi, et sans fournir les garanties obligatoires.
En laissant croire qu'ils ne sont pas des commerçants, les vendeurs qui
utilisent ce stratagème ne
perçoivent pas non plus les taxes normalement payées lorsqu’un
consommateur achète un véhicule chez un marchand.
Farih Solemani et à sa compagnie ont également menti à propos des antécédents de leurs véhicules. De plus, ils ont utilisé un contrat non-conforme, ils ont fait des représentations trompeuses à leurs
clients et ils ont entravé le travail des enquêteurs de l'Office de la protection du consommateur.
M. Solemani et la compagnie devront payer des amendes globales de 60 000 $. Selon le Registraire des entreprises, celle-ci est administrée par M. Solemani et Constantine Chadjiioannou. Les faits reprochés ont eu lieu en 2005.
Pour connaître les pratiques de commerce utilisées par les vendeurs peu scrupuleux, lisez notre article à ce sujet (abonnés à protegez-vous.ca seulement).
Archiballd et fils, Les Constructions L.J.P. inc., Steven Unsworth, Réal Pomerleau et autres entreprises œuvrant dans le secteur de la construction | Fraude fiscale
Paru le 03 février 2010
Revenu Québec a récemment présenté un bilan du projet Béquille, une
opération menée en 2006 en partenariat avec la Sûreté du
Québec. L'enquête visait un réseau de fausse facturation œuvrant
dans le secteur de la construction.
Le système élaboré permettait à des entreprises de demander indûment des
crédits de taxe sur les
intrants (CTI), des remboursements de taxe sur les intrants (RTI) et le
remboursement de dépenses fiscales à partir de fausses factures.
Les CTI et les RTI sont les crédits qu'une entreprise demande pour
récupérer la TPS et la TVQ payées sur les biens et les
services acquis dans le cadre de ses activités commerciales.
À cet égard, les personnes et entreprises suivantes ont reconnu avoir
produit ou avoir aidé à produire des déclarations de taxes trompeuses.
Les amendes imposées totalisent près de 625 000 $.
- Archiballd et fils, d'octobre 2002 à juillet 2006
- Les Constructions L.J.P. inc., de janvier 2003 à mai 2006
- Steven Unsworth pour la société Construction Mégaforme
inc., de juin 2001 à mars 2006
- Réal Pomerleau pour la société Construction Mégaforme
inc., de juin 2001 à mars 2006
- Gestion Pachar inc., d'octobre 2001 à mai 2006
- Bertrand Champagne pour la société Constructions Rémy
Campagne inc., d'avril 2001 à décembre 2004
- Construction S.O.F. inc., de janvier 2003 à juin 2006
- Les Entreprises Forlam inc., de février 2004 à avril 2006
- 100979 Canada inc., de novembre 2001 à octobre 2007
- Acoustique D.S.L.D. inc., d'avril 2004 à juillet 2006
Les taxes, les autres droits exigibles, les pénalités et les intérêts
s'ajoutent aux amendes imposées.